https://domazan.fr/defenseur-des-droits/

René CRET

Courriel : rene.cret@defenseurdesdroits.fr

Remoulins

Maison de Services au Public du Pont du Gard – 4 rue St André 30210 Remoulins

Tel : 04.66.37.27.13  Permanences les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9H00 à 12H00

RAPPELS

-Les délégués sont des collaborateurs bénévoles du Défenseur des droits.

-Leur compétence est départementale – Il est néanmoins recommandé de s’adresser au délégué géographiquement le plus proche de son domicile.

-Que vous soyez personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, vous pouvez vous adresser gratuitement au Défenseur des droits ou à ses délégués.

-En particulier :

            -si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d’un Service public,

            -si vous considérez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés,

            -si vous êtes victime d’une discrimination prohibée par la loi,

            -si vous êtes victime du comportement abusif de la part de personnes exerçant des

             activités de sécurité.

-Les délégués vous aident à mieux cerner le problème rencontré, vérifient la recevabilité de la requête au regard des compétences que la loi du 29 mars 2011 a données au Défenseur des droits. Le cas échéant et si toutes les conditions sont réunies, ils vous aident à rechercher une solution amiable ou à formaliser une requête au Défenseur des droits à Paris.

-Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est recommandé d’établir préalablement un historique du problème et de préparer des photocopies des pièces utiles à la compréhension du problème.

-Les délégués peuvent être sollicités soit par messagerie électronique, soit par courrier postal, soit par téléphone aux numéros indiqués.

-IMPORTANT : le Défenseur et ses délégués ne peuvent remettre en cause une décision de justice qui est devenue définitive. Leur saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales et les délais de recours administratifs gracieux ou contentieux.

POUR TOUTE AUTRE INFORMATION MERCI DE CONSULTER LE SITE www.defenseurdesdroits.fr