Déclaration préalable de Travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Ci-dessous une liste des transformations qui sont soumis à une déclaration préalable de travaux.

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire….
  • Portes, fenêtres, toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Clôture (mur, haie…)
  • Changement d’une destination d’une construction

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une déclaration préalable de travaux. Vos travaux ne doivent pas commencer sans ce document. Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt, dans la plupart des cas.

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU, même si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme.

Durée de validité

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez vous rendre directement sur le site des services publics.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

ou prendre rendez-vous avec l’architecte conseil de la mairie, qui est présente le vendredi matin :

Madame Christelle JUSKIWIESKI

Architecte D.P.L.G

en appelant l’accueil de la mairie :

04.66.57.03.28 / mairie-domazan@wanadoo.fr

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Cerfa n° 13703*07 – Ministère chargé de l’urbanisme

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage…
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l’identique

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Vous pouvez consulter le site des services publics pour davantages de renseignements.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’un an.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*07 – Ministère chargé de l’urbanisme

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Déclaration d’ouverture de chantier / DOC

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux / DAACT

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

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