Une permanence mensuelle est ouverte à la mairie d’Aramon
le dernier vendredi du mois à partir de 14h30.
Voici les domaines dans lesquels la conciliation de justice intervient :
- Voisinages – bruit hygiène – comportements divers : agressifs, inconvenants ou injurieux – incivilités, odeurs, fumées, animaux…
- Propriété immobilière : plantations, limites de propriétés, servitudes diverses, droit de passage, écoulement des eaux, enclavement…
- Baux d’habitation : loyers, charges, travaux, dépôt de garantie…
- Copropriétés.
- Consommation : litiges avec prestataires de service: artisans, commerçants, commerce internet, vente à distance, entreprises de service à la personne…
- Téléphonie – services internet.
- Banques, assurances, énergie.
Vous devez au préalable remplir un formulaire cerfa 15728*01 disponible à l’accueil de la mairie de Domazan ou le télécharger en ligne sur service public, et le retourner à la mairie dûment rempli. La mairie le transmettra au conciliateur de justice qui prendra contact avec le demandeur pour un rendez-vous.